LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO ET SES PERSPECTIVES

Toute société qui exerce une activité en République congolaise est soumise au décret n° 2004-30 du 18 février 2004, fixant les modalités d’agrément des entreprises aux avantages de la Charte des investissements. Ce dernier établit, dans son article 5, les critères à rassembler afin de bénéficier des avantages de la charte des investissements. Ce décret prévoit, en outre, des régimes privilégiés aux entreprises éligibles, notamment pendant les périodes d’installation et d’exploitation.

Toute demande d’agrément à l’un des régimes privilégiés ou aux mesures d’incitation de la Charte des investissements doit être déposée auprès du service compétent un mois au moins avant la tenue de la session de la commission qui statue. Le dossier est déposé dans les conditions prévues par le Décret.

I. LES AVANTAGES DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Les avantages consistent, d’une part, en des avantages fiscaux et douaniers tels que

la mise en œuvre d’un taux réduit sur la valeur ajoutée et des droits de douane pour les importations en rapport avec le programme d’investissement, les exonérations totales sur les bénéfices des sociétés ou sur le revenu des personnes physiques, la mise en œuvre d’amortissements dégressifs ou accélérés, etc.

Les avantages consistent, d’autre part, en des mesures d’incitation à l’exportation, incitation au réinvestissement des bénéfices, incitation à l’installation dans les zones enclavées. Selon les hypothèses, cela permettra de bénéficier :

• D’un taux de TVA égale à zéro sur les productions exportées ;

• D’une réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des personnes physiques, au cours des trois années ;

• D’une réduction de 50% de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ou sur le revenu des personnes physiques.

II. LES PERSPECTIVES DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Après une douzaine d’années d’application de l’actuel décret sur la Charte des investissements, un nouveau projet de décret est proposé par le ministère de l’économie, de l’industrie et du portefeuille public au gouvernement. La relecture du décret d’application de la charte des investissements est aujourd’hui motivée par certaines faiblesses dont l’absence de distinction rigoureuse entre la période d’installation et celle d’exploitation.

Ainsi, le projet de décret se propose de distinguer de façon précise la période d’installation/extension de celle d’exploitation en :

• Constatant administrativement la période d’installation et d’extension ;

• Déterminant les avantages spécifiques à chaque période.

  
  

Par ailleurs, si le décret en vigueur a prévu les régimes G et S et les mesures d’incitation, le projet de décret s’appuie sur une approche plus factuelle, fondée sur la taille des entreprises et la zone de déploiement de leurs activités. Il en résulte la nécessité d’élargir le champ des régimes d’incitation. Deux nouveaux régimes (I et P) sont à prévus. Le régime L sera celui des entreprises évoluant dans des zones enclavées. Le régime P sera réservé aux zones de développement préférentielles.

Pour chaque régime, en sus des privilèges du régime général G, des avantages fiscaux et douaniers spécifiques seront accordés en fonction de la taille de l’entreprise, de l’éventuel enclavement ou du caractère préférentiel de sa zone d’implantation.

Enfin, le projet de décret prévoit un régime juridique approprié s’appliquant aux demandes d’avenants, palliant ainsi le vide juridique qui existe en la matière.

Face à ces évolutions, Lexa International se propose d’être votre conseil pour bénéficier des avantages de la charte des investissements de manière optimale.

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